Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE de prestations de services
Applicables à compter du 04 septembre 2025
Préambule des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues d’un rendez-vous. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Identification du prestataire
- Raison sociale : Isabelle BABEAU
- Forme juridique : Entrepreneur Individuel
- Adresse du siège social : 1 bis rue du pré mouilly 79300 Bressuire
- SIRET : 913 907 358 00018
- Représentant légal : BABEAU Isabelle
- Téléphone : 06 85 21 50 69
- E-mail : ccf.isabelle.babeau@laposte.net
Les formations et certifications du prestataire sont les suivantes :
- En 2018 : formation « Accueil et Ecoute pour une éducation à la vie affective et sexuelle », avec l’Association Française des Centres de Consultations Conjugales, Kremlin-Bicêtre (94)
- En 2020 à 2023 : Formation et Certification au « Conseil Conjugal et Familial » avec l’Association Française des Centres de Consultations Conjugales, Kremlin-Bicêtre (94)
Désignation des prestations et tarifs
Le cadre de ce cabinet est d’accompagner toute personne, seule, en couple ou en famille par le biais du Conseil Conjugal et Familial, sous forme d’entretien en présentiel et en visio-conférence (téléconsultation) et d’animation d’atelier
Toutes les prestations et services sont décrites et présentes sur le site https://www.isabelle-babeau.fr/
Tout entretien se doit d’être réservé par téléphone ou en ligne,
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- Par téléphone au 06 85 21 50 69
- Ou en ligne par le réseau résalib : https://www.isabelle-babeau.fr/ La vente est réputée conclue dès la prise de rendez-vous ou à la réservation de la prestation en ligne.
Le prestataire confirmera, toute prise de rendez-vous au client, par un envoie par mail et SMS par le biais du réseau Résalib.
Les tarifs sont les suivants :
- 50€ en individuel
- 65 € en couple et en famille
Les tarifs sont fermes et définitifs. Ils s’expriment en euros. Le prestataire se réserve le droit de réviser à tout moment et sans préavis ses tarifs. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la prise de rendez-vous de la réservation d’un entretien
Des aménagements d’honoraires peuvent se discuter au cas par cas en fonction de la situation socio-économique des clients : étudiants, familles monoparentales, faibles revenus.
Modalités des paiements
Le paiement est réalisé en totalité par le client.
La TVA est non applicable sur les prestations ici désignées – Article 293 B du Code Général des Impôts.
Le règlement d’un entretien d’effectue à la fin de chaque prestation quand celui est au cabinet en présentiel, par chèque ou en espèce.
Pour les entretiens en visio-conférence, un lien par internet est envoyé au préalable par le réseau Résalib, réseau de rendez vous et agendé en ligne, pour un règlement avant la séance.
A réception du règlement, et après l’entretien, la Conseillère Conjugale et Familiale adresse une facture au client, si celui-ci le désire
Retard, annulation, impayé.
Le client accepte d’être ponctuel aux rendez vous pris avec la Conseillère Conjugale et Familiale.
Le client est tenu d’annuler ou reporter son rendez vous au plus tard 48 heures avant le créneau fixé
En cas de non-respect par le client de cette consigne, la Conseillère Conjugale et Familiale demandera une indemnité de 100% du tarif de consultation pour le dernier rendez vous non honoré.
Pour une annulation ou un report la veille ou le jour-même en raison d’un impondérable ET en cas de force majeure, le client est dans l’obligation de prévenir la Conseillère Conjugale et Familiale par téléphone (appel, message vocal ou SMS). Cette situation se doit de rester exceptionnelle.
En cas d’impayé, la Conseillère Conjugale et Familiale adressera au client un courrier de relance, en recommandé avec accusé de réception. Celui-ci sera facturé au client.
Confidentialité
La Conseillère Conjugale et Familiale est tenue à une obligation de confidentialité, dans la limite de la loi.
Protection des données personnelles
Ce site collecte des données personnelles conformément à la Réglementation Générales de Protection des Données (RGPD)
Le prestataire est responsable de leur traitement
À tout moment, le client peut y accéder, pour les modifier ou les supprimer sur simple demande auprès du prestataire, soir par courrier postal ou par mail
Pour toute information complémentaire sur la législation relative à la protection des données, vous pouvez consulter le site : www.cnil.fr
Priorité intellectuelle
Tous les documents et productions publiés sur le site https://www.isabelle-babeau.fr/ ainsi que les sites professionnels pour lesquels des liens sont établies ( Facebook et LinkedIn) demeurent les propriété exclusive de Isabelle Babeau, seule titulaire des doits de propriété intellectuelle et doivent lui être rendus à sa demande.
Les clients s’engagent à na faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de priorité intellectuelle du prestataire et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers sans accord expresse du prestataire.
Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de vente de prestation de services sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Responsabilité et avertissement
Un entretien au Conseil Conjugal et Familial ne se substitue pas à un acte médical. En cas de besoin, contactez votre médecin traitant. En cas d’urgence, appelez le 15.
La Conseillère Conjugale et Familiale n’est pas médecin, ni professionnelle de santé et ni guérisseur. Elle ne fait pas de diagnostic.
Si le client bénéficie d’un traitement médical, seul le médecin ou le professionnel de santé en charge de celui-ci, est habilité à la modifier ou à la supprimer.
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation en dehors de son champ de compétence et en dehors du cadre des formations reçues et validées avec l’obtention d’une attestation et d’une certification auprès d’un organisme de formation.
Celles-ci sont, sur demande, à la disposition du client.
La prestation de service proposée n’a aucune portée médicale et n’est pas assimilable aux actes réservés aux professions santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Elle ne se substitue en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé.
Les effets bénéfiques des prestations proposées par le prestataire sont variables d’une personne à une autre et sont donc indépendants de la volonté de celui-ci
La responsabilité du prestataire ne peut donc pas être engagée.
Litige – Médiation de la consommation
En ca s de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable ( le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le client consommateur au sens de l’artcile L.616.2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.
-1 du code de la consommation, à savoir
Société Médiation Professionnelle – Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
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